STATUTS A&D

 Afrique et Droit 

 Association d’échanges juridiques et Culturels avec l’Afrique francophone
 Maison de L’Avocat 11 Rue des Mazières 91012 Evry Cedex

 STATUTS

 I. DENOMINATION - SIEGE - DUREE - OBJET - MEMBRES
 Article 1- DENOMINATION - SIEGE – DUREE
 Entre tous ceux qui adhéreront aux présents statuts, et conformément aux dispositions de la loi du 1er Juillet 1901 il est créé une association dénommée: Association d'Echanges Juridiques et Culturels avec l'Afrique Francophone et dite « Afrique & Droit »
 Le Siège social est fixé Maison de l'Avocat, 11 rue des Mazières (91012) EVRY CEDEX Il peut être transféré par simple décision du Conseil d'Administration, laquelle devra recevoir ratification par l'Assemblée générale ordinaire.
 La durée de l'Association est fixé à 99 années, sauf dissolution anticipée, prononcée dans les conditions fixées à l'article 16 des présents statuts.
 Article 2 - OBJET
 L'association a pour objet :
 2.1. D’organiser dans les Pays d’Afrique Francophone en coordination avec les Barreaux, les Centres et Instituts de formation des cours et séminaires de formation pour les Avocats africains
 2.2. de favoriser tous les échanges ayant pour finalité 
 la promotion du Droit francophone, son enseignement, sa pratique dans les pays ayant la langue française en partage et plus spécifiquement en Afrique Francophone.
 d’œuvrer sans réserve à la promotion du droit Francophonie, à la préservation de la démocratie, au respect de l'état de Droit et des droits de l’homme.
 De contribuer à un développement économique, social, culturel durable de l’Afrique ainsi qu’un accès à la justice et une juste répartition des richesses et une protection réaliste de l'environnement.

2.3. Aider à cette même fin toute association, organisation non gouvernementale ou institution acceptant un accord de partenariat ponctuel ou permanent avec elle.

2.4. De prendre part dans l'espace francophone ou tout autre, à toutes initiatives étatiques ou internationales, d'organisations non gouvernementales permettant :

2.5. De servir le cas échéant dans les pays francophones, de structure de conseil juridique et de liaison entre différentes organisations gouvernementales ou institutions internationales œuvrant aux fins précitées. 

Pour réaliser cet objet ou pour en faciliter la réalisation, l'Association peut accomplir toutes opérations quelconques qui se rattache directement ou indirectement au but poursuivi.

Article 3 - COMPOSITION – MEMBRES

L'Association comprend des membres fondateurs, des membres associés, des membres actifs , des membres partenaires, des membres d'honneur, et des membres bienfaiteurs.

3.1 - Sont membres fondateurs: tous les Barreaux européens qui ont directement contribué à ce jour à la création de l’Association et à la réalisation de ses objectifs. Ces membres sont les Barreaux de 

AIX-EN-PROVENCE
BORDEAUX
COLMAR
ESSONNE
LUXEMBOURG
NICE
PARIS
ROUEN
VAL DE MARNE
VAL D’OISE
VERSAILLES

3.2 . Sont membres associés ou ont vocation à l’être tous les Barreaux et Institutions européennes ou internationales participant effectivement à la réalisation des objectifs de l’Association. Les membres associés inscrits à ce jour sont

- La Conférence Internationales des Barreaux de tradition Juridique commune (CIB)
- Le Conseil National des Barreaux (C.N.B)
- L’ Ecole de Formation des Barreaux de Paris
- Le Centre de Formation Professionnelle des Avocats de Versailles
- La Fédération Nationale de l’Union des .Jeunes Avocats (F.N.U.J.A.)

3.3 - Sont membres actifs à titre individuel en dehors des représentants des membres précités tout Avocat, magistrat, juriste, professeur de droit, ou tout autre auxiliaire de justice exerçant dans un pays européen.
3.4 Sont membres d'honneur ou ont vocation à l’être toute personne physiques ou morales non adhérentes portant un intérêt manifeste aux objectifs de l'association.
3.5 - Sont membres bienfaiteurs : Toutes personnes ou personnalités physiques ou morales non adhérentes manifestant par dons ou legs leur intérêt aux objectifs de l'Association.
3.6 Sont membres partenaires ou ont vocation à l’être les Institutions européennes ou internationales, les Associations européennes ou internationales, toute personne physique ou morale acceptant de financier en tout ou partie, de façon permanente ou ponctuelle, des programmes d'actions ou manifestations de l'Association ou contribuant de tout autre manière à la réalisation des objectifs de l’Association. Les membres partenaires inscrits à ce jour sont :

- L’Agence Intergouvernementale de la Francophonie
- Les Editions DALLOZ
- La Ville d’Evry
 Article 4 - ADMISSION
 Les demandes d'admission des membres adhérents devront être formulées par écrit auprès du Conseil d’administration.
 L’admission prend effet lorsque le membre s'est acquitté de tous les engagements et obligations envers l'Association.
 Lorsqu'une personne morale cesse d'être membre de l'association, son représentant permanent ou occasionnel n'a plus aucun titre pour se maintenir dans l'Association, sauf à solliciter son admission à titre individuel.
 5. Retrait d'office ou exclusion :
 Cessent de faire partie de l'association ;
• ceux qui font l'objet d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, telle que prévue par la loi n° 85-98 du 28 janvier 1958 ;
• les personnes morales dissoutes, pour quelque cause que ce soit ;
• les membres exclus pour défaut de paiement de leur cotisation, infraction au Règlement Intérieur, ou tout autre motif grave laissé à l’appréciation du Conseil d’administration.
• Les membres démissionnaires

Les exclusions sont prononcées par le Conseil d'administration. Dans ce cas, l'intéressé est préalablement invité, à fournir des explications ou à satisfaire à ses obligations.

La démission ou l'exclusion d'un membre ne met pas fin à l'Association qui continue entre tous les autres membres. Les cotisations échues sont dues, en tout état de cause, et ne sont pas susceptibles de remboursement.

Article 6 - ASSEMBLEES GENERALES

6.1 - Dispositions générales, modalités de convocation
 Les membres de l'Association se réunissent en Assemblée générale au lieu du siège social.
 Les Assemblées générales se composent de tous les membres de l'Association, à quelque titre qu'ils soient affiliés. Les décisions sont obligatoires pour tous.
 Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'Association sont convoqués par les soins du secrétaire. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations. Chaque membre dispose d'une voix délibérative 
 Tout membre peut déléguer son droit de vote à un mandataire mais chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote. 
 A titre exceptionnel le vote par correspondance peut être admis pour des raisons notamment de distance, de santé, et d’empêchement.
6.2 - Assemblées générales ordinaires :
 L'Assemblée générale ordinaire se réunit chaque année au mois de Juin sur convocation du Président du Bureau. Le Bureau détermine l’ordre du jour et le lieu de l’Assemblée Générale Les convocations devront être adressées aux membres inscrits au moins QUINZE (15) jours avant la date de la réunion. 
 Tout membre peut demander par écrit l’inscription à l’ordre du jour, de toute question complémentaire intéressant l’objet de l’Association. 
 Cette demande devra toutefois parvenir au Président du Bureau au moins SEPT (7) jours avant la date de la réunion. Le Bureau apprécie l’opportunité de cette inscription et fait connaître au plus tard avant l’ouverture de la séance une réponse motivée au demandeur. 
 En cas de contestation de la décision du Bureau, l’opportunité de l’inscription à l’ordre du jour de la question en cause est soumise de façon préalable à l’Assemblée qui en décidera. 
 En cette hypothèse les débats éventuels ne porteront que sur l’opportunité de l’inscription de la question proposée à l’ordre du jour et non sur le fond de celle-ci.
 L’Assemblée peut, en outre, être réunie toutes les fois que l'intérêt de l'Association l'exige sur convocation du Conseil d'administration. Elle doit être réunie également sur demande des 2/3 des membres inscrits.
 Toutefois, dans ce cas, elle se prononce aux conditions de quorum et de majorité de l'Assemblée générale. Elle statue sur toutes questions qui ne sont pas du ressort de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
 Le Président, assisté des membres du Conseil d'administration, préside l'assemblée et expose la situation morale de l'Association. 
 Le trésorier présente à l'assemblée les comptes de l'exercice écoulé, arrêtés par le Conseil d'Administration, et les soumet à son approbation, après une lecture du rapport du commissaire aux comptes si l'association vient à être tenue d'en désigner un.
 Ne sont traitées que les questions inscrites à l'ordre du jour.
 Toutefois, il est procédé, s'il y a lieu, au renouvellement ou au remplacement ou au remplacement, au scrutin secret, des membres du Conseil d’ Administration sortants.
 Les délibérations de l'assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.
6.3 - Assemblées générales extraordinaires
 L'assemblée générale extraordinaire se réunit sur convocation du Conseil d'administration ou, en cas d'urgence, du Président de ce Conseil ou encore du Commissaire des comptes, s'il en existe un.
 Elle statue sur la modification des statuts, sur la dissolution anticipée, sur toutes mesures de sauvegarde financière en cas de perte importantes, sur les recours exercés contre les décisions d'exclusion de membres.
6.4 - Procès verbaux des délibérations : 
Les délibérations des assemblées générales ordinaires et extraordinaires font l'objet de procès-verbaux, signés du Président et du Secrétaire.

Les extraits ou copies qui en sont délivrés sont certifiés conformes par le Président ou un Administrateur.

II. ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION  

Article 7 - CONSEIL D'ADMINISTRATION ET BUREAU

Article 7.1 - CONSEIL D'ADMINISTRATION  

L'association est administrée par un Conseil d'Administration composé membres choisis au sein des trois collèges ci-après : le collège Barreaux, le collège membres institutions associées ou partenaires, le collège membres individuels.

 le « collège Barreaux » se compose des Bâtonniers en exercice dans les barreaux adhérents. Ils ont faculté de délégation à tout autre membre de leur Barreau. Chaque Barreau dispose d’un siège de droit.
 le collège « membres associés » est composé de représentants d’institutions participant aux objectifs de l’Association. Chaque institution cooptée dispose d’un siège de droit. 
 le collège « membres à titre individuel » dispose de DIX (10) sièges
 La durée du mandat des membres du Conseil d'Administration désignés par l'Assemblée Général est de TROIS (3) années renouvelables.
 Lorsqu'une personne morale administrateur vient à démissionner, les fonctions du représentant permanent cessent de plein droit et il doit être pourvu à son remplacement.
 En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à la ratification par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire.
 Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
 Les décisions prises en présences d'administrateurs dont la nomination se serait pas ratifiée, n'en seront pas moins valables.
 Article 7.2 LE BUREAU 
 Le Conseil d’administration élit en son sein un Bureau composé de : 
- un Président   
- un Vice- Président  
- un Secrétaire général
- un Secrétaire général adjoint
- un Trésorier
- trois Responsables de la Formation
- trois Responsables logistiques pour les zones régionales couvertes par l’Association (Afrique de l’Ouest, Afrique Centrale et Afrique des Grands Lacs)
 Le bureau se réunit toutes les fois que l'intérêt de l'Association l'exige, sur convocation du Président au siège de celle-ci ou en tout lieu qu’il décidera. 
 Il a tous les pouvoirs nécessaires pour la gestion des affaires de l'Association; dans la cadre défini par le Conseil d'administration.
 Les décisions prises le sont à la majorité des voix, chaque membre disposant d'une voix, celle du Président étant, en cas de partage, prépondérante.
  Articles 8 - REUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
 Le Conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son Président, ou sur la demande de la moitié au moins de ses membres.
 La présence effective de la moitié au moins des administrateurs en exercice est nécessaire pour la validité des délibérations.
 Le Conseil d’administration se réunit au siège de l’Association ou en tout lieu que décidera le Bureau.
 Les décisions sont prises à la majorité des voix ; chaque administrateur dispose d'une voix mais en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
 Tout administrateur, absent ou empêché, peut donner mandat écrit à un de ses collègues pour le représenter : cependant, un même administrateur ne peut disposer de plus de trois voix y, compris la sienne.
 Nul ne peut faire partie du Conseil s'il n'a pas la pleine capacité juridique. Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées par des procès-verbaux, inscrit sur un registre spécial, et signés par le Président de la séance et par le Secrétaire, ou par la majorité des membres présents.
 Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont certifiés conformes par le Président ou une Administration.
 La justification du nombre et de la qualité des Administrateurs présents résulte, à l'égard des tiers, des énonciations du procès-verbal.
 Article 9 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
 Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'Association, décider ou réaliser toutes les opérations relatives à son objet, dans le respect des résolutions votées par l'Assemblée général.
 Il décide notamment de la mise en place d’un Comité Pédagogique pour les actions de formation et de Commissions pour toutes les questions liées aux objectifs de l’Association. 
 Il décide des normes, des règles d’éthique et modalités d’intervention dans les Pays où se dérouleront les sessions. Il élaborera une charte à laquelle devront adhérer et se conformer sous peine d’exclusion les formateurs retenus.
 Il décide également des actions de communication, des emprunts à réaliser, avec ou sans constitution d'hypothèques, des acquisitions ou aliénations à réaliser, des locations, des marchés.
 Il détermine le placement des sommes disponibles et l'emploi des fonds de réserve, il arrête, chaque année, les comptes de l'exercice écoulé et les soumet à l'Assemblé Générale Ordinaire avec son rapport sur les affaires sociales.
 Il délègue au Bureau et au Président les pouvoirs nécessaires pour la gestion des affaires sociales et l'exercice de leurs fonctions, ainsi qu'il est dit aux articles 7 et 10.
 Article 10 - POUVOIRS DU BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
 10.1. Le Président du Conseil d'Administration représente seul l'Association à l'égard des tiers. Il prend, le cas échéant, après avis au Bureau, toute décision qui ne serait pas réservée au Conseil d'Administration ou à l'Assemblée Générale.
 Il a tous les pouvoirs nécessaires pour la bonne gestion des affaires sociales et notamment, il peut : 
• recevoir les sommes dues à l'Association, en donner bonne et valable quittances ; 
• faire ouvrir un compte de dépôt au nom de l'Association, soit dans un établissement bancaire, soit dans un centre de chèques postaux, effectuer tout dépôts et retraits de fonds sur sa seule signature, signer tous chèques ou virements ;
• signer tous contrats, tous actes de vente ou d'achat, de prêts ou d'emprunts, avec ou sans constitution d'hypothèques, sous réserve des autorisations et avis du Bureau.
• ester en justice, au nom de l'Association, tant en demande qu'en défense, sous réserve des autorisations et avis nécessaires. Le Président peut déléguer ses pouvoirs sous sa responsabilité, à un ou plusieurs mandataires de son choix. En cas démission, le Président doit présenter celle-ci au Conseil d'Administration, lequel pourvoit à son déplacement. En cas d’empêchement il est remplacé dans ses fonctions par le Secrétaire Général

10.1. Le Secrétaire Général assure une fonction de coordination générale et assure en conjonction étroite avec le Président et le Secrétaire Adjoint, l’administration de l’Association. Il finalise en liaison avec la commission pédagogique les livrets pédagogiques des sessions.
10.2. Les responsables de la formation coordonnent pour leur zone géographique les travaux de la commission pédagogique. Celle-ci inclut les responsables de modules et tous les membres désirant contribuer à la mise en place des modules pédagogiques de l’Association.
10.3. Les responsables logistiques coordonnent pour leur zone géographique et en liaison avec les Barreaux locaux l’organisation matérielle des sessions et manifestations de l’Association.
   

  Article 11 - GRATUITE DES FONCTIONS 

 Les fonctions des administrateurs et des membres du Bureau sont gratuites. Lorsqu'ils sont engagés avec l’accord du Président et pour les besoins de l’activité de l’Association, les frais de déplacement et de représentation des membres du Bureau et des administrateurs sont remboursés aux intéressés sur justifications approuvées par le Président.


III. FONCTIONNEMENT - DISSOLUTION - PUBLICITE

Article 12 – RESSOURCES

Les ressources de l'Association comprennent :
1- Les cotisations annuelles des membres, dont le montant est fixé par l'Assemblée Générale 
2- les subventions des Ordres professionnels, de l'Etat, des Départements, des Communes ,des Institutions nationales ou internationales et de tout autre organismes sensibilisé aux objectifs de l’Association;
3- les revenus des biens qu'elle possède ;
4- le montant des emprunts contractés ;
5- les dons et legs que l'Association pourrait recevoir dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Article 13 - COMPTABILITE – GESTION

Le président fait établir chaque année le budget prévisionnel de recettes et de dépenses et le soumet pour approbation au Conseil d'Administration. Le Trésorier gère les fonds sous le contrôle et la responsabilité du Président.

Il tient la comptabilité de l'Association et peut, à cet effet, se faire assister de tout professionnel de la comptabilité. Le cas échéant, il tient ces comptes à la disposition du commissaire aux comptes en vue de leur contrôle, conformément à la loi.

Article 14 - EXERCICE SOCIAL

En raison des activités qui caractérisent l'Association, l'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice social couvre la période allant du dépôt des statuts au trente et un (31) Décembre 2004.

Article 15 - REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d'Administration qui le fait approuver par l'Assemblée Générale (Extra) Ordinaire.

Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'Association.

Article 16 – DISSOLUTION

En cas de dissolution prononcée par l'Assemblée Générale Extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu, conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

Article 17 – FORMALITES

Tout pouvoir est donné au Président et au porteur d'un original des présents statuts pour effectuer les formalités légales de déclarations et de publicité, telle que prévues par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août de la même année.
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