CIFAF

Afrique et Droit est et demeure le partenaire indéfectible du CIFAF.

Monsieur le Bâtonnier Jacques MIGAN Directeur du CIFAF
Monsieur le Bâtonnier Jacques MIGAN Directeur du CIFAF

Le CIFAF (Centre International de Formation des Avocats en Afrique) a été créé en vue du renforcement des capacités des institutions judiciaires pour une meilleure prestation du service de la justice en Afrique.

Dans ce but, les Barreaux de la Zone UEMOA sont convenus de mettre en place un centre de formation pour adapter et coordonner la formation de leurs Avocats.

Dans un souci d’intégration africaine ces Barreaux invitent à leurs sessions des stagiaires d’autres régions d’Afrique (Grands Lacs, CEMAC …). Ces sessions de formation ont pour but d’aider les jeunes avocats à parfaire leur pratique professionnelle en bénéficiant de l’expérience acquise par leurs aînés.
 
 Par ailleurs, au cours de ces sessions, sont proposées des formations en direction de futurs formateurs.

Depuis 19 ans Afrique et droit avec le précieux concours de l’OIF participe activement a chacune de ces sessions en mobilisant ses formateurs.
PROTOCOLE DE COOPÉRATION
 CIFAF / AFRIQUE & DROIT

ENTRE

Le Centre International en Afrique de Formation des Avocats Francophones – CIFAF – Association loi de 1901, enregistrée sous le N° 2003 0032, ayant son siège, Bureau de l’Ordre des Avocats du Bénin, Palais de Justice, 01 BP 2694 COTONOU ( Bénin), représenté par son Président en exercice, M. Le Bâtonnier Claude MENTENON

Et

L’Association Afrique & Droit, Association de la loi de 1901, déclarée en Préfecture d’Evry (Essonne), ayant son siège Maison de l’Avocat 11 Rue des Mazières 91011 EVRY CEDEX, représentée par son Président en exercice Mr Le Bâtonnier Jean-Marie BECAM,


Il a été préalablement rappelé puis convenu ce qui suit :



1. PRESENTATION LIMINAIRE


1.1 LE CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION EN AFRIQUE DES AVOCATS FRANCOPHONES

Le CIFAF a été créé à Bamako, le 14 mars 2000, sous la forme d’une Organisation Non Gouvernementale, par les Barreaux des sept pays membres de l’Union Economique et Monétaire de l’Ouest Africain (Bénin, Burkina-Faso, Côte d’Ivoire, Mali, Niger, Sénégal et Togo) avec pour objectifs :

- de promouvoir la formation professionnelle initiale et permanente des avocats membres de ces Barreaux 
- de favoriser leur intégration régionale
- de s’inscrire dans le mouvement d’harmonisation du Droit initié et imprimé par le Traité OHADA.

Dès l’An 2000, le CIFAF a décidé de mettre en œuvre le programme suivant :

- Assurer, soit directement, soit en liaison avec les Universités, les Instituts d’Enseignement et de Formation Professionnelle de la Magistrature et des Auxiliaires de Justice, l’enseignement et la formation professionnelle initiale des avocats stagiaires en fin de stage de tous les Barreaux concernés d’Afrique Francophone au cours d’une ou plusieurs sessions annuelles devant se dérouler à COTONOU (Bénin).
- Parvenir à la délivrance d’un certificat de fin de stage reconnu par la législation de chacun des états concernés.
- Concourir à la formation permanente des avocats inscrits lors de sessions intermédiaires.

La première session de formation du CIFAF s’est déroulée à COTONOU du 28 août au 22 septembre 2000 avec la participation des Barreaux Africains membres du CIFAF, le concours des Barreaux Français et Luxembourgeois regroupés au sein de l’Association d’Echanges Juridiques et Culturels avec l’Afrique francophone aujourd’hui dénommée « Afrique et Droit » et l’appui de la Direction de la Coopération Juridique et Judiciaire de l’Agence Intergouvernementale de la Francophonie.

A l’issue de cette session, un Conseil d’Administration du CIFAF s’est tenu à Lomé (TOGO) le 9 décembre 2000 afin de faire le bilan de cette première expérience. Il a été notamment décidé de :

- Renforcer la participation de tous les stagiaires des Barreaux de l’UEMOA
- Informer les stagiaires sur l’organisation des prochaines sessions et sur le fait qu’il ne bénéficiaient en aucune façon d’une bourse d’études, le CIFAF prenant uniquement en charge les frais de formation, d’hébergement et de nourriture.
- Améliorer le contenu pédagogique de la formation et la préparation des formateurs en insistant sur l’intervention en binômes avocats français -avocat africain.
- Mettre en place une véritable structure administrative du CIFAF afin d’éviter que l’organisation matérielle et pédagogique des sessions prochaines ne repose uniquement sur l’AEJCAF.
- Tenter de remédier à l’inégalité flagrante du degré d’implication des différents Barreaux participants.
- Appeler une cotisation annuelle de 500.000 FCFA auprès de chaque Barreau bénéficiaire afin de couvrir les frais d’administration et la rémunération éventuelle des Formateurs Africains ; la subvention de l’Agence de la Francophonie devant couvrir exclusivement les frais de séjour des stagiaires.
- Nommer un Directeur des études (Mr SOSSA), un Trésorier (Me AGBANRIN) et un Directeur Adjoint (Mr KOUKOUI) chargé de la coordination avec les Barreaux francophones associés au CIFAF 
- Désigner deux membres du collectif des Barreaux français qui seront associés aux travaux du Conseil d’Administration. (Mes BECAM et BERN).


Le CIFAF a ensuite adopté un règlement intérieur et pédagogique rappelant les principes retenus par les Barreaux Fondateurs.

Ainsi, la formation professionnelle dispensée par le CIFAF doit contribuer :

- à une meilleure qualification des avocats ; 
- au respect de l’éthique et de la déontologie des avocats.

- à renforcer leur rôle de gardiens et défenseurs des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales
- Aux échanges confraternels entre les avocats des différents pays de la zone UEMOA et de l’espace francophone
- A la promotion du Droit comme à la stabilité des échanges économiques dans les pays de la zone UEMOA
- A une meilleure prestation des services de la Justice 

Le renforcement des compétences des Avocats porte pour l’essentiel sur les modules de base suivants :


1. Déontologie
2. Droits de l’Homme et Libertés Fondamentales
3. Droit processuel
4. Pratique professionnelle, gestion de cabinet
5. Le droit commercial, le droit des sociétés, la rédaction d’actes
6. Le droit pénal et la procédure pénale
7. La procédure civile et les voies d’exécution
8. Le droit et la procédure administrative ( fiscale, douanière, urbanisme et fonction publique)

Un accent particulier est mis sur le droit communautaire UEMOA et OHADA.

Depuis l’an 2000, le CIFAF poursuit son effort de formation et tente de pérenniser son action sur le long terme. Le Conseil d’Administration détermine chaque année le contenu des enseignements qui seront dispensés à COTONOU au cours de la maintenant traditionnelle session de septembre pour un effectif d’environ 60 stagiaires.

Afin de l’aider dans cette tâche, le CIFAF a fait appel à la coopération d’un collectif de Barreaux francophones et d’Institutions et Organismes représentatifs de la profession d’avocat regroupés au sein de l’association « Afrique et Droit ».

De même, le CIFAF bénéficie de l’appui de l’Agence Intergouvernementale de la Francophonie pour l’organisation matérielle des sessions annuelles.

Après cinq années d’activités, et afin de mieux reconnaître et coordonner l’action de toutes les parties intéressées, il est apparu nécessaire d’établir le présent protocole de coopération.

1.2 L’ASSOCIATION AFRIQUE & DROIT

L’Association est actuellement composée des membres suivants :
BARREAUX REPRESENTES
AIX-EN-PROVENCE
BORDEAUX
BRUXELLES
COLMAR
ESSONNE
LUXEMBOURG
NICE
PARIS
QUEBEC
ROUEN
VAL DE MARNE
VERSAILLES
VICHY-CUSSET

I.2. INSTITUTIONS REPRESENTEES

- La Conférence Internationales des Barreaux de tradition Juridique commune (CIB)
- Le Conseil National des Barreaux (C.N.B)
- L’ Ecole de Formation des Barreaux de la Cour d’Appel de Paris
- La Fédération Nationale de l’Union des .Jeunes Avocats (F.N.U.J.A.)
- Les Centres de formation Professionnelle de la Cour d’appel d’Aix en Provence et de Versailles
- La Ville d’Evry
- L’Agence Intergouvernementale de la Francophonie
- Les Editions DALLOZ

Les parties rappellent que l'association Afrique & Droit a pour but :

1. D’organiser dans tous les Pays d’Afrique Francophone en coordination avec les Barreaux, les Centres et Instituts de formation, des cours et séminaires de formation pour les Avocats africains

2. De favoriser tous les échanges ayant pour finalité : 

 la promotion du Droit francophone, son enseignement, sa pratique dans les pays ayant la langue française en partage et plus spécifiquement en Afrique Francophone.
 d’œuvrer sans réserve à la promotion du Droit Francophone, à la préservation de la Démocratie, au respect de l'Etat de Droit et des Droits de l’Homme.
 De contribuer à un développement économique, social et culturel durable de l’Afrique ainsi qu’à favoriser l’accès à la justice, une juste répartition des richesses et une protection réaliste de l'environnement.

3. Aider à ces mêmes fins toute association, organisation non gouvernementale ou institution acceptant un accord de partenariat ponctuel ou permanent avec elle.

4. De prendre part dans l'espace francophone ou tout autre, à toutes initiatives étatiques ou internationales, d'organisations non gouvernementales permettant :

5. De servir le cas échéant dans les pays francophones, de structure de conseil juridique et de liaison entre différentes organisations gouvernementales ou institutions internationales œuvrant aux fins précitées. 

Pour réaliser cet objet ou pour en faciliter la réalisation, l'Association peut accomplir toutes opérations quelconques qui se rattache directement ou indirectement au but poursuivi.

Ainsi, l’Association a contribué depuis la première session de l’An 2000, à l’effort de formation du CIFAF en lui fournissant une documentation pédagogique, un fonds de bibliothèque d’ouvrages juridiques, en appuyant les avocats formateurs africains par des confrères déjà chargés d’enseignement au sein des centres de formation professionnelle des Barreaux du Nord.

De même, l’Association s’est engagée dans une action de relations publiques auprès des Institutions Internationales et des Barreaux du Nord afin de rechercher les crédits nécessaires à la formation des avocats en Afrique. 


2. CONVENTION


C’est dans le but de pérenniser ces relations confraternelles que les parties conviennent de conclure le présent protocole de coopération.

Celui-ci aura pour objet entre les partie contractantes de collaborer à la solution des préoccupations du CIFAF dans les domaines suivants :
 

1. La formation initiale des Avocats stagiaires des Barreaux de la zone UEMOA actuellement inscrits au stage et la formation continue des Avocats déjà inscrits au Tableau
2. Un appui à la mise en place de la formation qualifiant au Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat CAPA et/ou au certificat de fin de stage. 
3. La mise en place d’ une conférence du stage du CIFAF
4. Un appui logistique à la constitution d’une bibliothèque
5. Une aide au renforcement des capacités structurelles des Ordres.


2.1 LA FORMATION

Les parties conviennent de mettre en place pour les années à venir :

- un programme annuel de visioconférences sur des modules fondamentaux adaptés au besoin des Barreaux Membres du CIFAF.
- une session annuelle de formation pour tous les Avocats stagiaires
- une ou plusieurs sessions de formation de formateurs choisis pour leur expertise par le CIFAF.


2.2. LA MISE EN PLACE D’UN EXAMEN 

Les parties conviennent, selon le calendrier qui sera fixé par le CIFAF, de collaborer de concert :


- à la mise en place de toutes les structures d’organisation de l’examen de sortie du CIFAF
- à la définition des critère d’éligibilité, de contenu et d’admission à l’examen
- à l’organisation des épreuves écrites et orales


2.3. LA CONFERENCE DU STAGE

Les parties s’accordent sur l’opportunité de la création d’une conférence du stage et s’engagent à conjuguer leurs efforts pour son organisation.


2.4 LA CONSTITUTION D’ UN FONDS DOCUMENTAIRE DE BIBLIOTHEQUE

Afrique & Droit, dans le cadre de ce protocole, se propose de collecter et d’achemine comme par le passé, au profit du CIFAF comme de ses membres, différents ouvrages récents de droit francophone auprès de différents Barreaux ou Juridictions ou éditeurs qui accepteront de s’associer à ce programme.

2.4. LE RENFORCEMENT DES CAPACITES STRUCTURELLES DES ORDRES 
D’AVOCATS

A l ‘issue d’un séminaire de réflexion qui sera organisé sur ce thème entre les parties ,celles-ci conviennent de collaborer aux travaux de renforcement des capacités structurelles des Ordres. Cette coopération interviendra dans les domaines suivants :

- structuration des services des Ordres d’Avocats qui en feront la demande notamment dans les domaines du secrétariat général, du bureau commun des services, fonds documentaires, notification des actes judiciaires ….
- Prérogatives et faculté de délégation du Bâtonnier, mise en place des  
       commissions
- Publicité fonctionnelle, 
- Ressources , dépenses de l’Ordre 
- Mise en place d’une CARPA
- Assurances professionnelle
- Couvertures sociale, prévoyance et caisse sociale

2.6. UN PROGRAMME SPECIFIQUE DE « PARRAINAGE » PROFESSIONNEL

Afin d’accompagner les objectifs de formation ci-dessus mentionnés, les parties conviennent en outre de mettre en place un programme inédit de parrainage professionnel au profit des plus jeunes stagiaires qui le souhaiteraient. Celui-ci consisterait à la mise en relation de ceux-ci avec un confrère expérimenté d’un Barreau adhérent à AFRIQUE & DROIT.

Le parrain pourra accompagner et aider le jeune confrère dans ses recherches documentaires et difficultés procédurales. Les échanges pourraient se faire essentiellement par courriels ou de façon épistolaire.

Les parties conviennent de respecter, appliquer et faire appliquer en toute bonne foi sans aucune restriction ou équivoque de quelque nature que ce soit toutes les dispositions du présent protocole d’accord en s’engageant à trouver toutes les solutions aux problèmes qui pourraient se poser à l’occasion de son application et notamment à prendre toutes les attaches utiles ou nécessaires en vue d’obtenir le soutien financier indispensable à l’accomplissement des obligations des présentes. 

FAIT A OUAGADOUGOU, LE 22 novembre 2004 
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